Conditions générales de vente

Version en vigueur au 22 août 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux abonnements Propuls’AT Gestion souscrits par des clients agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle. Les commandes de consommateurs ne sont pas acceptées.

1. Prestataire

PROPULS' AT, SAS au capital de 1 000 €, Avenue des Maisonnettes, 43290 Montfaucon-en-Velay, RCS Le Puy-en-Velay 948 868 021, TVA intracommunautaire FR74 948868021 — anais@propuls-at.fr.

2. Service

Propuls’AT Gestion est un logiciel en ligne de pilotage de la communication : calendrier éditorial, publications, tâches, événements, prestataires, budgets, reporting, équipe et assistants IA selon les fonctions disponibles. La formule choisie détermine notamment le nombre maximal d’utilisateurs. Le module de créations événementielles organise le suivi des supports liés à un événement ; il ne comprend pas la conception ou la livraison de fichiers graphiques.

3. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne une formule et une périodicité, renseigne ses informations professionnelles, accepte les CGV et les CGU, puis valide le paiement sécurisé Stripe. Il peut corriger ses données avant la validation finale. Le contrat est formé lorsque Stripe confirme le paiement et que Propuls’AT active l’abonnement. Une confirmation est adressée à l’adresse électronique fournie.

4. Prix et taxes

Les prix affichés au parcours de souscription sont les montants effectivement facturés. Propuls’AT relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est ajoutée et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le montant total et la périodicité sont rappelés avant le paiement. En cas de changement ultérieur de régime fiscal ou de tarif, le client en est informé avant le prochain renouvellement et peut résilier avant cette échéance.

5. Paiement et facturation

L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement selon le choix du client. Les paiements et moyens de paiement sont traités par Stripe ; Propuls’AT ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client.

6. Essai gratuit

L’essai gratuit dure 4 jours, ne nécessite aucune carte bancaire et ne donne pas accès aux assistants IA. Il prend fin automatiquement, sans prélèvement ni conversion automatique. Le client ne devient abonné qu’en choisissant expressément une formule et en validant le paiement.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période mensuelle ou annuelle sélectionnée et se renouvelle automatiquement pour des périodes identiques jusqu’à sa résiliation. L’administrateur peut gérer ou résilier l’abonnement depuis le portail client Stripe accessible dans les paramètres de l’entreprise. La résiliation doit intervenir avant la prochaine échéance et prend effet à la fin de la période payée. Sauf disposition impérative contraire, une période commencée n’est pas remboursée.

8. Retard ou échec de paiement

En cas d’échec de paiement, Propuls’AT peut limiter ou suspendre l’accès après information du client. Tout retard d’une somme due par un client professionnel entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

9. Obligations du client

Le client fournit des données exactes, sécurise ses accès, attribue des droits adaptés à ses collaborateurs, respecte la loi et les droits des tiers et conserve une copie des données essentielles. Il demeure responsable de ses contenus, de leur publication et des décisions prises à partir des recommandations des assistants IA.

10. Disponibilité et support

Propuls’AT met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, corriger les anomalies et protéger les données. Les opérations de maintenance, l’évolution du logiciel, un incident de sécurité ou une défaillance d’un fournisseur peuvent provoquer une interruption. Les demandes de support sont adressées à anais@propuls-at.fr.

11. Responsabilité

Propuls’AT est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne répond pas des dommages résultant d’un usage non conforme, de données erronées, d’un service tiers, d’une décision prise sur la seule base d’un contenu IA ou de la perte de données que le client pouvait raisonnablement sauvegarder. Dans les limites permises entre professionnels, sa responsabilité totale au titre d’une période de douze mois est plafonnée aux sommes hors taxes payées par le client pendant cette même période, sauf faute lourde, dommage corporel ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée.

12. Données et propriété intellectuelle

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le logiciel, sa marque et son interface restent la propriété de Propuls’AT. Le client conserve la propriété de ses propres contenus et bénéficie d’un droit d’utilisation interne limité à la durée de l’abonnement.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et reprend l’exécution dès que possible.

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège de Propuls’AT, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

15. Preuve et archivage

Les validations électroniques, journaux, confirmations Stripe et données enregistrées dans les systèmes de Propuls’AT constituent des éléments de preuve recevables entre les parties. Les versions applicables des CGV sont archivées avec leur date d’entrée en vigueur.